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Conditions générales de vente

(2017/01) CONDITIONS GENERALES

OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CASA PADEL UNO (ci-après « CASA PADEL »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820773620, met à la disposition de ses adhérents (ci-après individuellement l’ « Adhérent») le matériel, ses accessoires, les programmes et les prestations relatives au sport du padel, au fitness et au bien-être.
CASA PADEL est un centre de vie sportif indoor qui offre à ses adhérents titulaires d’un abonnement ou d’un ticket individuel, l’accès à 12 terrains de padel, à un espace fitness, un espace bien-être, ainsi qu’un bar et un restaurant.

MODALITES
Les heures d’ouverture des activités sont affichées à l’entrée du centre. L’Adhérent ne peut prétendre à aucun changement de son abonnement si CASA PADEL procède à des modifications des prestations dans l’intérêt de ses Adhérents (par exemple changement d’horaires, de matériel, amélioration des locaux ou autre). L’Adhérent se garde le droit de résilier son abonnement dans l’hypothèse où les modifications ne lui conviennent pas.
En cas de fermeture temporaire du centre pour une durée inférieure à quinze jours, l’abonnement ne sera pas prorogé d’autant.

BADGE D’ENTREE
Le badge d’entrée est obligatoire, payant (en cas de réédition), nominatif et incessible. Il est valable pour toute la durée de l’abonnement, ou pendant trois mois en cas d’acquisition du carnet de quinze séances. Chaque Adhérent a l’obligation de présenter son badge  à l’entrée pour accéder aux locaux. La non-présentation du badge peut en priver l’accès.
L’Adhérent muni de son badge est autorisé, sur présentation de celui-ci, à accéder aux locaux pendant la plage horaires affichée, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et en fonction de la formule retenue.
Pour des raisons de sécurité, la présentation du badge peut être sollicitée par un responsable ou un membre du personnel, à tout moment dès lors que l’adhérent se trouve dans les locaux du centre.
L’Adhérent reconnaît à la direction du centre, le droit d’exclure de l’établissement, par lettre motivée avec accusé réception, toute personne dont l’attitude ou la tenue seraient contraire au règlement intérieur.

RESPONSABILITE
CASA PADEL possède une assurance responsabilité civile. La responsabilité de CASA PADEL est engagée dès lors qu’un accident est causé par un défaut des installations ou des machines.
Cependant la responsabilité peut être partagée, en ce sens que, l’Adhérent peut également être responsable par son fait, des dommages causés à lui-même ou à autrui, s’il ne respecte pas les recommandations du personnel du centre ou les indications et les règles du sport concerné.

PROROGATION ET REMBOURSEMENT
Si l'Adhérent se voit définitivement empêché d’utiliser son abonnement, et ce pour des raisons personnelles, sa demande de résilier le contrat pourra être étudiée. Les demandes de résiliation font l’objet d’études au cas par cas. Le centre pourra en ce cas, et si la bonne foi de l’adhérent est alléguée (sur présentation d’un justificatif médical, ou d’une attestation de mutation professionnelle) autoriser la résiliation de l’abonnement. Cela étant, la résiliation n’entrainera pas pour autant remboursement.
Si l’Adhérent se voit empêché d’utiliser son abonnement pendant une courte durée, en cas de maladie, l'Adhérent est tenu de fournir un certificat médical. La durée d'absence de l'Adhérent pourra faire l'objet après étude, d'une prorogation de son abonnement mais à aucun remboursement.

CERTIFICAT MEDICAL
L’Adhérent affirme que sa constitution et son état de santé physique lui permettent de pratiquer les sports offerts, et plus généralement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le centre. Pour votre sécurité et votre santé, CASA PADEL vous recommande de consulter un médecin chaque année avant l’exercice de toute activité physique.
Pour tout participant désirant se joindre aux compétitions du padel, il est obligatoire de se munir d’un certificat médical valide de moins de trois mois.

 

REGLEMENT INTERIEUR
L’Adhérent s’engage à :

  • Respecter le centre, son personnel, les adhérents, le matériel mis à sa disposition ;
  • Se présenter dans une tenue sportive convenable et utiliser des chaussures de sport ;

L’Adhérent peut déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels mis à disposition des Adhérents. Ceci n’est en aucun cas une obligation. De ce fait, l’Adhérent reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les vestiaires communs qui ne font l’objet d’aucune surveillance particulière.
CASA PADEL met à disposition de ses adhérents un parking non surveillé pouvant accueillir des voitures ainsi que des deux roues.

LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via les serveurs, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
CASA PADEL utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Adhérent ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le site www.casapadel.fr en fonction des préférences constatées des adhérents.
CASA PADEL communiquera les données personnelles de l’Adhérent si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Adhérent seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. CASA PADEL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
CASA PADEL s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Adhérents pour les services informatiques (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

SURVEILLANCE VIDEO
Pour la sécurité et le confort de ses Adhérents, le centre est doté de plusieurs caméras de surveillance.

(2017/01) FORMULES

TICKET INDIVIDUEL ET CARNET
Le droit de l’Adhérent est incessible.
Divers moyens de paiement sont acceptés : chèques, espèces, cartes bancaires.
Le paiement au comptant de l’intégralité de la somme sera exigé lors de la signature les présentes.
Le carnet de 15 sessions est valable pendant une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois.

ABONNEMENTS
Le paiement peut se faire au comptant par espèce, chèque, carte bancaire, ou encore par prélèvement mensuel. Pour cette dernière hypothèse, l’Adhérent transmet ses coordonnées bancaires valides.
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimum d’un an, reconduits chaque année tacitement.
Le paiement des frais de dossier se fait lors de la souscription de la formule choisie.
En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), l’Adhérent doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à CASA PADEL.
L’Adhérent doit informer le centre impérativement trois semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayés.

RESILIATION
CASA PADEL se réserve le droit de résilier les présentes en cas de :

  • non-respect du règlement intérieur ;
  • fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement ;
  • fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausses déclarations, falsification de pièces ;
  • deux défauts de paiement consécutifs,

Cette liste étant non exhaustive.

De son côté l’Adhérent qui désire résilier son contrat doit adresser à CASA PADEL un courrier recommandé à l’adresse du centre avec avis de réception respectant un préavis de deux mois.

JURIDICTION
Tout litige qui ne pourra pas être résolue à l’amiable relèvera des tribunaux français compétents, étant précisé que le siège social de CASA PADEL est situé dans le ressort des tribunaux de la Cour d’appel de Paris.

 

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DÉMARCHAGE PREALABLE
 * ARTICLE L.121-23
Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité´ les mentions suivantes : Les noms du fournisseur et du démarcheur ; l’adresse du fournisseur ; l’adresse du lieu de conclusion du contrat ; la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du bien, ou d’exécution de la prestation de services ; le prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la règlementation sur la vente de crédit, ainsi que le taux nominatif de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; la faculté´ de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté´ et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

* ARTICLE L.121-24
Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté´ d’y renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

* ARTICLE L.121-25
Dans les jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté´ d’y renoncé par lettre recommandé avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié´ ou chômé´, il est protégé´ jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat nulle et son avenue. Le présent article ne s’applique par aux contrats conclus sans les conditions prévues à l’articles L.121-27.

* ARTICLE L.121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévues à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconques ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilées, au sens de l’article 39Bis du code Général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours suivant sa rétractation.